Différencier « But non lucratif », « intérêt général », et « utilité publique » – Partie 1 – Non lucrativité

12 février 2021 Non Par Augustin

Lorsque l’on parle d’associations loi 1901, ces 3 notions reviennent souvent. Elles sont régulièrement mélangées, confondues et/ou imprécises pour les acteurs qui méconnaissent le domaine.

Un petit point m’a donc paru utile sur ce sujet :

Association à but non lucratif

Qu’est ce qu’une association à but non lucratif ?

Le terme d’association « à but non lucratif » renvoie à la notion de gestion désintéressée.

Pour faire simple, cela signifie que les dirigeants de l’association (membres du Bureau ou du CA) ne perçoivent pas de rémunération de la part de l’asso, d’aucune forme que ce soit.

Dans une association à but non lucratif, il n’est donc pas possible, en tant que Président, Secrétaire ou Trésorier (ou tout autre poste décisionnaire !) de toucher :

  • Un salaire de l’association
  • Une prestation sous la forme de facture
  • Des dividendes, un intéressement au bénéfice
  • Ou autre.

En revanche, les remboursements de frais sont tout à faits admis.

Bien sûr cette interdiction ne s’applique pas au poste de directeur, qui est subordonné aux décisions de son Bureau / de son CA.

Attention tout de même à la notion de « dirigeant de fait » ! Si l’administration fiscale considère que le Bureau n’est qu’un écran de fumée et que la réalité du pouvoir se trouve dans les mains du directeur, l’association risque d’être requalifiée en association à but lucratif.

Bon, mais quel est le risque ?

Le risque est d’être requalifié sous le statut des sociétés commerciales, et donc d’être soumis :

  • A l’impôt sur les sociétés
  • A la TVA
  • Aux autres impôts des sociétés (C.E.T. notamment)

Il est utile de préciser ici qu’être une association à but non lucratif est une des conditions pour être exonéré de ces impôts, mais que cette condition n’est pas suffisante. La « règle des 4P » doit également être respectée, qui impose de ne pas être en concurrence directe avec des entreprises commerciales dans son secteur d’activité, à moins de s’en différencier par le Produit proposé, le Prix pratiqué, le Public visé et la Publicité faite.

Plus d’information sur la règle des 4P ici.

On peut également noter

  • que la non lucrativité est une condition sine qua non pour bénéficier de subventions publiques ou de mécénat privé dédié aux associations dans la grande majorité des cas
  • que les risques de la lucrativité sont d’ordres fiscaux mais pas légaux : il est absolument légal de créer une association à but lucratif, du moment que l’on ne cherche pas à cacher cette lucrativité.

Quelles sont les exceptions ?

Comme toute règle celle ci comporte ses exceptions qui sont de 2 natures, les deux permettant de rémunérer ses dirigeants sans remise en question du caractère non lucratif de l’association :

Rémunération en dessous de 75% d’un SMIC

Il est toléré de rémunérer ses dirigeants associations pour un montant inférieur à 3/4 du Smic (soit 1165 € à l’heure où j’écris cet article). Ces rémunérations sont alors imposables, tout comme les salaires.

Le cas des « grosses » associations

Si votre association a perçu plus de 200 000 € de ressources hors subventions publiques par an sur les 3 dernières années en moyenne, la rémunération d’un dirigeant associatif est tolérée.

Cette décision doit être prise par l’assemblée générale à la majorité des 2/3.

Les statuts de l’association doivent par ailleurs garantir un fonctionnement démocratique : élections régulières, participation des membres à la gouvernance de l’association, etc.

Ces rémunérations figurent alors dans une annexe aux comptes annuels.

Un deuxième palier à 500 000 € permet de rémunérer 2 dirigeants, le dernier, pour les associations percevant plus d’un million d’euros de ressources hors subventions publiques, permet de rémunérer 3 dirigeants.

J’y ai droit. Dois-je y recourir ?

A titre personnel, je recommande une grande prudence dans l’utilisation de ces dispositifs pourtant légaux :

En effet les financeurs, publics ou privés, sont parfois méfiants vis à vis des rémunérations des dirigeants. Il conviendra de n’activer ces dispositifs qu’en connaissance de cause et pour les associations les moins dépendantes des subventions.

C’est terminé pour cet article. J’espère qu’il vous aura été utile !

Je vous parlerai très prochainement d’intérêt général et d’utilité publique, deux notions bien différentes qu’il ne faut pas confondre.