Différencier « But non lucratif », « intérêt général », et « utilité publique » – Partie 2 – Intérêt général

15 février 2021 Non Par Augustin

Lorsque l’on parle d’associations loi 1901, ces 3 notions reviennent souvent. Elles sont régulièrement mélangées, confondues et/ou imprécises pour les acteurs qui méconnaissent le domaine.

Pour rappel, la partie 1 concernant la non lucrativité est à lire ici.

La notion d’intérêt général

Par définition, est d’intérêt général ce qui est bénéfique pour la société.

Le texte officiel dresse la liste des secteurs concernés :

« Les organismes concernés sont les œuvres ou organismes d’intérêt général :

  • ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
  • ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.« 

Soit peu ou prou l’ensemble du spectre associatif, à quelques exceptions près.

Néanmoins cela ne suffit pas. Pour qu’une association puisse être reconnue d’intérêt général, elle doit également avoir un but non lucratif et donc une gestion désintéressée (cf. partie 1).

Enfin, l’intérêt doit être « général » (c’est bien fait hein ?) : cela signifie que l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un petit groupe fermé mais au profit du plus grand nombre.

Cela ne veut pas dire que l’on doit forcément couvrir la France entière avec son association, on peut bien sûr limiter géographiquement son action ! Mais le bénéfice de l’action ne doit pas être limité aux membres de l’association. Le texte officiel parle d’un « cercle étendu de bénéficiaires« .

Qu’est ce que ça apporte ?

Depuis la loi dite « Coluche », les organismes d’intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs généreux donateurs (personnes morales y compris).

Ces reçus fiscaux permettent au donateur de déduire de ses impôts une partie du don effectué :

  • 66% du don s’il s’agit d’un particulier
  • 60% du don s’il s’agit d’une entreprise.

Les pourcentages sont supérieurs pour les organismes d’aides aux personnes en difficulté, mais c’est encore un autre sujet.

Ces dons doivent avoir été faits à titre gratuit : il ne peut pas s’agir d’achats déguisés (je vois venir les petits malins…). Si un cadeau est offert au donateur en échange de son don, ce cadeau doit avoir une valeur très inférieure à celle du montant du don. Par exemple, offrir une gomme pour chaque don de 100 € ne pose aucun problème, mais offrir un smartphone pour chaque don de 500 € interdira la délivrance de reçu fiscal.

Et la « reconnaissance » d’intérêt général ?

Il s’agit là de demander à l’administration fiscale si l’on est bien concerné par l’intérêt général.

La demande est examinée au regard des critères ci dessus et l’administration répond alors en attribuant à l’association un « rescrit fiscal« , document certifiant que selon la demande qui lui a été faite, l’association est bien d’intérêt général et peut donc délivrer des reçus fiscaux.

Attention ! Ne vous précipitez pas trop vite pour faire cette demande sans avoir lu la suite…

Il n’est absolument pas obligatoire de demander un rescrit fiscal pour émettre des reçus fiscaux. Vous pouvez tout à fait passer outre cette démarche en considérant que vous êtes d’intérêt général.

Quels sont les risques ?

Si vous demandez un rescrit fiscal, vous risquez… que la réponse soit négative, tout simplement. Ce qui vous interdira alors de continuer à distribuer des reçus fiscaux.

L’administration est parfois sévère dans l’appréciation de la notion d’intérêt général. Il sera difficile de la faire changer d’avis par la suite.

Si vous ne demandez pas le rescrit et que vous émettez des reçus fiscaux : en cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera que vous êtes bien, selon ses critères, d’intérêt général.

Si elle confirme votre analyse, vous êtes tranquille.

Si l’administration ne vous suit pas et qu’elle considère que vous avez distribué des reçus fiscaux sans être d’intérêt général, votre association risque… une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale.

Soit un montant, la plupart du temps, relativement faible au regard de ce que les reçus fiscaux auront pu vous apporter comme dons…

C’est tout pour cette partie !

Nous aborderons dans une troisième partie la notion d’utilité publique, qui est beaucoup plus restrictive…